MENU

Conditions générales de vente ESSEC

Les présentes conditions générales de vente ci-après nommées « CGV » sont conclues d’une part par Commercium, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5 000 € dont le siège social est situé à Le Mans (72100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 539 144 618 00011 et d’autre part, par toute personne ci-après dénommée « le client » souhaitant bénéficier des services de Commercium. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services ci-après nommés « les produits » par Commercium au client.

Elles sont un élément primordial, sans lequel Commercium n’aurait pas contracté. Leur souscription pleine et entière est requise. Toute condition contraire aux présentes posée par le client sera inopposable à Commercium, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Commercium entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible, néanmoins elle se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications. 

Le client déclare qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par Commercium et qu’il a pris connaissance et accepté les droits et obligations afférents aux présentes CGV.

 

Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photos, vidéos et animations sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Commercium ne pourra être engagée. Commercium s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors éco participation et hors participation aux frais de préparation et d'expédition. Commercium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.

Soldes – Promotions – Codes promotionnels

Toutes les promotions et soldes proposées par Commercium sont valables pendant la durée légale en vigueur et sur les articles signalés uniquement.
Les codes promotionnels et bons d’achat sont applicables sur le montant hors taxes de la commande ou de l’un des produits de la commande, hors frais d’expédition, et ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).
Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le client doit impérativement l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d'oubli, Commercium ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion.
Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

Commande

Commercium fera tout son possible pour traiter toutes les commandes mais se réserve le droit de refuser celles d'un client avec lequel existerait un litige.

Commercium se réserve aussi le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ ou Livraison émanant d’un client avec lequel un litige serait ou un incident de paiement serait en cours.  

Les commandes sont réputées avoir été formées à l'initiative du client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est réputé importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Commercium. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client. Les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA en particulier, seront applicables.
Le client sera averti du montant estimatif des droits de douane applicables à sa commande par email dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande s’il estime ce montant trop important.

Commande reçue par courrier / télécopie :

Le client peut faire parvenir sa commande par courrier à Commercium – 66 avenue Félix Geneslay, 72100 Le Mans ou par télécopie au 02 43 16 02 39 sur papier à son entête et en précisant l’adresse de livraison souhaitée.

Commande enregistrée sur la boutique en ligne :

Le client peut enregistrer lui-même sa commande sur la boutique en ligne de Commercium (https://store.essec.edu), après ouverture d’un compte et en précisant l’adresse de livraison souhaitée. En cliquant sur le bouton  « J’achète » (ou sur le symbole associé) le client confirme l’ajout à sa commande du produit, puis en cochant l’option « J'accepte les conditions générales de vente » du récapitulatif de commande, seule capable d’activer le bouton « Terminer ma commande », le client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" du récapitulatif de commande le client confirme sa commande.

Commande reçue par téléphone :

Le client peut faire enregistrer sa commande du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, en appelant au 01.75.43.93.70 au prix d’une communication locale (tarif selon opérateur). Commercium ouvrira le compte pour le client et enregistrera la commande du client en lui faisant préciser l’adresse de livraison.

Disponibilité des produits

Les indications de disponibilité visibles dans la boutique en ligne de Commercium ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être opposées à Commercium.

Tout produit indisponible au moment de la commande ne pourra être vendu au client et Commercium proposera à ce-dernier d’être alerté par email lorsque le produit sera de nouveau disponible.
Malgré tous les soins apportés par Commercium à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. Dans ce cas, le client qui est informé par email dans les meilleurs délais, peut choisir entre le remplacement du produit indisponible par un autre produit du catalogue de Commercium ou l’annulation de sa commande aux conditions prévues par les présentes.

Délais

Les délais de livraison indiqués par Commercium varient selon la destination et ne comprennent pas les week-ends ainsi que les jours fériés.En cas de dépassement du délai de livraison annoncé le client peut décider d’annuler sa commande dans les conditions prévues par les présentes.

Livraison

Commercium livre partout dans le monde. Les commandes passées sur le site Internet le vendredi seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées pendant un jour férié en France seront également traitées le jour ouvré suivant. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeur : grève des transports et/ou des services postaux.

Un bon de livraison récapitulant les produits effectivement présents dans le(s) colis est systématiquement joint aux produits. Il est également disponible dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne de Commercium. Le client est informé de la mise en livraison de sa commande par email où sont récapitulés le nom du transporteur ainsi que le numéro du colis  et un lien vers son système Internet de traçabilité.

Livraison par La Poste - Colissimo - en France Métropolitaine :

Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le client dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés pour une adresse située en France métropolitaine. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci.
En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison.
En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Le client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez Commercium qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

Livraison par un transporteur :

Distribution du colis contre signature  dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés (délai donné pour la France Métropolitaine). Les colis sont remis à toute personne présente à l'adresse désignée sans que Commercium puisse contrôler que l’identité de la personne présente corresponde avec le nom du destinataire désigné par le client dans sa commande.
En cas d’impossibilité de distribution du fait de l'absence à l’adresse de livraison indiquée par le client d’une personne capable de signer le récépissé de livraison, les colis sont automatiquement renvoyés chez Commercium dans les conditions prévues par le transporteur. Commercium se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le livreur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur.

Frais d’expédition et de gestion

La participation aux frais de préparation et d'expédition s'entend toutes taxes comprises et s’élèvent, pour la France Métropolitaine, à 6.50 euros TTC. Un supplément sera demandé pour les envois vers l’étranger ainsi que vers la Corse, Monaco, les Dom Tom et Territoires d'Outre-Mer. Les tarifs de transport sont affichés au moment de la validation de la commande en fonction du pays de livraison sélectionné.

Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison de la marchandise cependant les produits demeurent la propriété de Commercium jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la commande.
Il appartient au client de vérifier les produits à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser les colis, si ceux-ci sont susceptibles d'avoir été ouvert ou s'ils portent des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours suivant la livraison des produits.
Commercium ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages survenus pendant le transport si le client achemine par ses propres moyens les marchandises.

Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se manifester auprès de Commercium qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous trois (3) semaines) Commercium avise le client et engage immédiatement la relivraison de la commande.

Non-conformité

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (casse, manquant, …) quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les quatorze (14) jours après livraison.
En cas de non-conformité à l'information donnée lors de la présentation des produits, les produits seront remplacés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. La livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par Commercium des produits non conformes ou présentant des vices cachés.

Paiement

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement est effectué par carte bancaire, chèque, virement ou toute autre condition et mode de paiement explicitement accepté par Commercium sur la confirmation de commande.

Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte, le compte bancaire du client sera débité après la confirmation de commande expédiée par Commercium. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard et MasterCard sont acceptées par Commercium. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
La boutique en ligne de Commercium fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Pour sécuriser les paiements par Internet Commercium a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais utilise également un certificat numérique pour renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Commercium se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par Commercium entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Commercium aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement par tout autre moyen

En cas de paiement par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen autorisé par Commercium, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement ou, le cas échéant de l’acompte, par Commercium.

Facturation

Les factures sont établies à fréquence régulière par Commercium sur la base des livraisons effectuées. Le client peut télécharger la version électronique (Adobe Acrobat) de sa facture dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne.
En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, Commercium se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation à proprement dites.

Garantie

Commercium garantit que les produits qu'elle vend sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, d'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice. La garantie ne jouera pas non plus pour les produits endommagés lors du transport dès lors que le client n’a pas adressé de réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours suivant la livraison des produits, conformément à l’article « Livraison » ci-dessus.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement Commercium, par tous moyens écrits ou oraux, des désordres allégués.
Cette garantie est limitée à l’échange des produits ou pièces défectueuses, aux frais de retour chez le client desdites marchandises à l’exception de tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. Commercium ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.

Rétractation – Retour - Annulation - Remboursement

Hormis les produits vendus dans le cadre d'opérations de déstockage qui ne sont ni repris, ni échangés, tous les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant quatorze (14) jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21. Cette faculté de rétractation ne peut pasjouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). 

Commercium n’acceptera pas les demandes d’annulation en cas de rétractation pour cause de non-respect des délais de livraison si les produits sont en cours d’acheminement ou si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que les produits sont en cours de préparation. Idem en cas de livraison partielle, le droit d’annulation ne concernera que le solde non livré de la commande. 

Préalablement à tout retour, le client devra obtenir de la part de Commercium un numéro de retour. A compter de l'obtention de ce numéro le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour renvoyer à ses frais (l’utilisation du contre remboursement ne sera pas acceptée) et risques les produits. Au-delà de ce délai Commercium se réserve le droit de refuser le colis. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception des produits Commercium dispose d’un délai de trente (30) jours pour les contrôler, valider la procédure, échanger le produit pour l’identique, proposer un produit de même valeur ou accepter le remboursement.

A compter de la demande de remboursement Commercium dispose d’un délai de trente (30) jours pour créditer la carte bancaire, ou effectuer le virement sur le compte bancaire, qu’aura désigné le client dans sa demande d’un montant au maximum égal au prix d'achat des produits déduction faites des frais de livraison facturés.
Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison des produits chez le client mais après leur mise en livraison par Commercium, les frais de retour resteront alors à la charge du client et seront déduis du remboursement.

Il appartient au client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, Commercium n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent une foisque l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

Enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques
En application des dispositions de l'article L.121-21-2 du Code de la Consommation, certains produits ne peuvent être l'objet du droit de rétractation et notamment les "enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques".
S’agissant spécifiquement des logiciels informatiques, ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Commercium agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD ROM, DVD ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel vendu par Commercium qui ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

Réserve de propriété

En application de la loi 335-80 du 12 mai 1980, Commercium conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits Commercium pourra, à tout moment, reprendre les produits. Commercium pourra également reprendre les produits non payés entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre).

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article « Livraison » ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Preuve

Seules les données enregistrées par Commercium et les transporteurs auxquels Commercium aura confié les produits pour acheminement vers le client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Commercium et ses clients. Commercium confirme systématiquement les commandes qui lui sont passées sur la base de ces données.

Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, Commercium est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés par Commercium dans ses catalogues et propositions commerciales ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Commercium ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité de Commercium ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Commercium ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Commercium ne pourra d’ailleurs pas être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Commercium, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Commercium aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Commercium ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Divisibilité des clauses

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes ne pourra être admise sans accord express et préalable de Commercium.

Intitulés

Les intitulés des articles contenus aux présentes n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes.

Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Commercium pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Le Mans sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.